Prime d’acquisition et de construction

Dans sa séance du 25 mai 1982 le conseil communal a décidé d’introduire une prime de construction et d’acquisition aux conditions suivantes :

1. La maison doit être située sur le territoire de la commune de Bourscheid

2. La maison pour laquelle une prime d'acquisition/construction a été demandée doit être habitée de façon régulière par le requérant (domicile habituel au sens des dispositions du code civil et de la loi électorale)

3. Le requérant doit justifier avoir droit à la prime de construction respectivement d’acquisition accordée par l’ Etat.

4. En cas de vente ou de mise en location de la maison, pour laquelle une prime a été accordée, dans le délai de quinze (15) ans, la prime est à rembourser à l'Administration communale.

Les primes sont fixées comme suit :

Prime de base : 498,79.- €

Supplément pour enfant à charge : 123,94.- €