Dernière modification : 14 mai 2019 à 08:48

Extrait du casier judiciaire

Ce document permet de prouver que la personne qui en fait la demande justifie de garanties suffisantes d’honorabilité, dans le but par exemple d’obtenir un agrément pour exercer certains types de professions ou exécuter certains contrats. Le demandeur peut demander un extrait de son casier judiciaire en se présentant en personne, auprès du Service du casier judiciaire, muni d'une des pièces d'identité suivantes:

  • de sa carte d'identité;
  • ou de son passeport;
  • ou de sa carte de séjour.
Il est aussi possible de faire la demande par e-mail, par fax, par courrier ou par internet.
 

Cité judiciaire – Bâtiment BC
Bâtiment BC – 1er étage
L-2080 – Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg

Tél. : (+352) 47 59 81-346
Fax : (+352) 47 59 81-248
E-mail : casier.judiciaire@justice.etat.lu

Site internet: Demander un casier judiciaire

Non
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